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Pourquoi faire appel au cabinet AMC Concilia pour des états des lieux ?

Lorsque vous mettez en location un logement nu vous devez établir un état des lieux contradictoire, signé par le locataire et par le bailleur.

Ce document, réalisé à l’entrée et à la sortie dans la location, permet au locataire de connaître la nature exacte de ce qu’il loue et au propriétaire de réclamer, le cas échéant, des frais de remise en état du logement.

Les deux parties doivent être présentes lors de la rédaction de ces états des lieux.

En cas d’absence de l’une d’elle ou d’obstruction manifeste à leur réalisation, un huissier peut intervenir.

L’état des lieux est une étape indispensable avant de rendre définitivement les clés aux propriétaires de l’appartement. Cette étape peut être faite à l’amiable ou par l’intermédiaire du conciliateur si les deux parties n’arrivent pas à trouver un terrain d’entente.

 

Quand cela n’est pas possible, notamment en raison d’un litige, il peut être réalisé par notre cabinet à la demande des parties. L’état des lieux peut aussi être établi par huissier en dehors de tout litige.

 

Les deux parties peuvent faire rectifier l’état des lieux dans un délai de 10 jours. L’état des lieux de sortie doit avoir lieu au plus tard le jour de la restitution des clés. Si le locataire est parti sans prévenir, le bailleur peut faire réaliser un constat locatif par huissier dans les 15 jours qui suivent son départ.

 

Le prix d’un état des lieux établi dans le cadre d’un litige sur l’état des lieux

Les frais pour un état des lieux litigieux sont libres et dépendent de la surface du logement :

  • (voir tarifs) un logement de moins de 50m2  
  • (voir tarifs) un logement de 50 à 150 m2
  • (voir tarifs) un logement de plus de 150 m2

À ces frais fixes s’ajoutent une indemnité de frais de déplacement de 10 € et le coût des lettres de convocation de 18.02 €. Renseignez-vous au 0961 02 16 73.

 

Une obligation partagée de paiement de l’état des lieux

Même si le constat locatif est réalisé à la demande d’une seule des parties, son coût total doit être partagé à part égale entre le locataire et le propriétaire (article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). Par ailleurs, la part imposée au locataire ne peut pas excéder 3 € par m2 de surface habitable (article 2 du décret n°2014-890 du 1er août 2014). Ce montant est révisable chaque année.

Le loyer reste dû jusqu’à l’état des lieux

Tant que l’état des lieux de sortie n’a pas été établi, la remise des clés au bailleur ne pourra pas avoir lieu et le logement ne sera pas considéré comme restitué.

Jusqu’à échéance, le locataire pourra être tenu au paiement d’indemnités d’occupation. Un délai de 7 jours étant prévu entre l’envoi de la convocation et le rendez-vous, il est conseillé au locataire qui souhaite mandater le cabinet d’anticiper au maximum sa démarche pour éviter des coûts supplémentaires.

 

État des lieux par le Cabinet,  la présence du locataire et du propriétaire est-elle obligatoire ?

Les parties sont convoquées par courrier, précisant la date et l’heure de l’état des lieux. La présence de chacune des parties est obligatoire. Il est cependant vivement conseillé au locataire et au propriétaire de formuler d’éventuelles observations à l’état des lieux d’entrée ou de sortie.

 

Que faire en cas de litige sur l’état des lieux ?

Mandater un huissier pour établir un autre état des lieux

En cas de litige sur l’état des lieux de sortie ou d’entrée, ou simplement si le locataire ou le propriétaire le souhaite, un huissier partenaire sera mandaté. Celui-ci qui convoquera l’autre partie pour un état des lieux sous la forme d’un constat locatif qui sera valable, même en l’absence du locataire ou du propriétaire.

 

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