Les 5 nouvelles obligations pour les propriétaires bailleurs - 19/12/2017

• Le bailleur (le propriétaire)  d’un logement meublé doit respecter le formalisme du contrat désormais imposé par décret.
• Le bailleur d’un logement meublé ne pourra plus demander de pièces justificatives autres que celles autorisées par décret. Dans le cas où il ne se soumettrait pas à cette obligation, il encourt une amende de  3 000 euros.
• Il devra annexer un diagnostic technique au contrat de location. Cette obligation existait déjà pour le risque d’exposition au plomb ainsi que pour celui sur les performances énergétiques. La nouveauté réside en ce qu’il devra désormais joindre un certificat amiante et un état de l’installation intérieure de l’électricité et du gaz.
• Il est désormais également soumis à l’obligation d’effectuer un état des lieux .
• Sous peine de voir le bail invalidé, le bailleur devra fournir au locataire la notice d’information obligatoire. Nous pouvons vous aider dans le choix de votre locataire et éviter les impayés ou les problématiques liés à la relationb avec l'autre. 

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