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REGLER VOS PROBLEMES LOCATIFS - 19/12/2017

Pour savoir l’essentiel

• La loi du 8 février 1995 a instauré la médiation civile

• Les articles 131-1 à 131-15 du Code de Procédure Civile sont consacrés à la médiation judiciaire

• Les articles 1532 à 1535 à la médiation conventionnelle

• Le décret du 11 mars 2015 oblige à préciser dans les actes introductifs d’instance les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige

• L’ordonnance du 20 août 2015 et le décret du 30 octobre 2015 instaurent la médiation de la consommation

NOUS POUVONS VOUS AIDER !  

http://www.lavoixdunord.fr/region/djemi-drici-conciliateur-au-tribunal-dialoguer-pour-ia15b36967n2368691

Tél. : 0961 021 673

Mail : contact@amc-concilia.fr

Site : http://www.amc-concilia.fr


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Médiation civile proche de 59 - Nord

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