Médiation civile, arbitrage & conciliation

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Gestion de vos biens

Le Client, dans l’exercice de son activité de Bailleur en France, rencontre quotidiennement des obstacles pratiques et de gestion, aboutissant à des conflits avec ses locataires. Dans ce cadre, le Client a décidé de faire appel aux service de Professionnel désigné afin de rétablir le dialogue, de veiller au paiement des loyers, et de privilégier une gestion non judiciaire des conflits.

Le professionnel assure au Client une mission générale et permanente de conseil dans le cadre de la gestion des biens mis en location et des difficultés qu’il pourrait rencontrer avec ses locataires.

Dans ce cadre, le cabinet s’engage, dans un délai raisonnable :

  • À répondre avec la meilleure diligence aux demandes ponctuelles d’information du Client
  • À procéder à une visite annuelle du logement
  • À prendre attache avec le locataire dès les premières difficultés signalées par le Client
  • À rechercher la meilleure solution afin de résoudre le litige né ou à naître entre le Client et ses locataires
  • À rédiger le protocole transactionnel, en cas d’accord entre les parties
  • À orienter le Client vers un avocat ou un huissier pour les conseils juridiques, voire une procédure judiciaire

Le professionnel s’engage à intervenir sur l’ensemble du territoire français pour trouver une solution aux loyers impayés.

Néanmoins, le Professionnel devra pouvoir préalablement s’assurer, dans le cadre d’une visite appelée « visite de décence », que le logement loué répond aux normes de décence telles qu’édictées par la législation et les réglementations en vigueur au jour de l’entrée en jouissance du locataire.

Cette visite fera l’objet d’une facturation distincte de l’abonnement, telle que définie à l’article 4.

Le professionnel ne peut s’engager à assurer une issue amiable à tous les litiges rencontrés dans le cadre de la mise en location et n’a aucune obligation de résultat.

Les honoraires du Professionnel sont fixés comme suit :

  • Frais d’ouverture de dossier et de relations entre les deux parties contractants SOIXANTE EUROS (60.00 €)
  • Abonnement mensuel de VINGT CINQ EUROS HT (25.00 € HT) soit TRENTE EUROS TTC (30.00 €) par logement déclaré par le client
  • Coût de la visite de décence CENT CINQUANTE SIX EUROS (156.00 € HT) soit CENT QUATRE VINGT SEPT EUROS et 20 centimes (187.20 €) par logementdéclaré par le Client
  • AUTRES FRAIS : seront facturés ponctuellement, mensuellement conformément aux barèmes fiscaux et aux tarifs postaux
  • Envois de recommandés
  • Frais de déplacement
  • Frais d’hébergement

Les frais de déplacement et d’hébergement exposés par le Professionnel dans le cadre de sa mission seront pris en charge par le Client. À ce titre, le Professionnel s’engage à informer le Client du coût prévisionnel des frais à exposer.

La facture est établie en double exemplaire pour toute prestation de services dont le prix est égal ou supérieur à 15 euros TTC ; un exemplaire est remis au client à la réception de la commande.

La facturation d’une prestation de services, dont le prix est inférieur à 15 euros TTC, sera établie à la demande du client.

Médiation civile proche de 59 - Nord

etats des lieux Denain