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https://youtu.be/zNg9G_vgdrU
une intervention sur le droit de propriété
Avant d’avoir recours à la justice pour régler un différend, notamment dans le domaine de l’immobilier, les parties peuvent avoir recours à une conciliation civile.
Nous pouvons vous aider à trouver une solution rapide à vos soucis....
Le locataire est parfois tenté de suspendre le paiement de ses loyers pour se faire entendre. Toutefois en a-t-il le droit ? Quels sont les risques encourus ?
Un locataire ne peut pas cesser de payer son loyer
La loi dispose strictement que le locataire est tenu de payer...
DROITS ET OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE BAILLEUR
Les obligations et droits du propriétaire, devenu bailleur, en vertu d’un contrat de location découlent principalement de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, outre les apports de la loi Alur du 24 mars 2014 dont, il faut...
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