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Surface habitable (loi Boutin) et surface privative (loi Carrez)

Notre cabinet peut réaliser un mesurage avant la mise en location de vos biens immobiliers afin de garantir la véracité des informations portées sur votre bail et votre état des lieux d’entrée. Par la même occasion, nous vous informons sur les règles de décence et d’habitabilité.

La superficie habitable est différente de la superficie privative loi Carrez, d’un point de vue légal, et d’un point de vue technique.

 

D’un point de vue légal

La superficie habitable se calcule dans tous les cas, alors que la superficie Carrez ne se calcule qu’en copropriété. La superficie habitable se mentionne dans un bail, alors que la superficie Carrez se mentionne dans un acte de vente.

 

D’un point de vue technique

La superficie habitable est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres et des parties d’une hauteur inférieure à 1.80 m. Jusque-là, c’est la même définition technique que la loi Carrez.

Mais la différence fondamentale, c’est qu’il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, de tous les sous-sols (y compris les caves), des remises (y compris les garages), des terrasses, des loggias, des balcons, des séchoirs extérieurs au logement, des vérandas (et volumes vitrés), des locaux communs et autres dépendances des logements.

 

Désignation

Superficie privative « Carrez »

Superficie habitable «Boutin »

Terrasses, balcons

Non

Non

Caves, garage, parking

Non

Non

Sous-sol autres que caves, garage, parking

Oui

Non

Combles aménagés

Oui

Oui

Combles non aménagés

Oui

Non

Grenier

Oui

Non

Réserve

Oui

Non

Remises

Oui

Non

Véranda

Oui

Non

 

Vous ne pouvez utiliser la superficie de la loi Carrez à la place de la superficie habitable pour plusieurs raisons :

  • L’attestation de superficie habitable doit être réalisée au nom du propriétaire bailleur,
  • Ce ne sont pas les mêmes règles de calcul : les résultats peuvent donc être différents.

 

La surface dans le contrat de location concerne les logements loués vides ou meublés en tant que résidence principale du locataire. Cela concerne aussi le bail meublé étudiant de neuf mois et le bail mobilité. En revanche, n’est pas concernée la location de logements de fonction, de logements loués en location saisonnière ou en tant que résidence secondaire.

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