Médiation civile, arbitrage & conciliation

Accès client

Nos partenaires


Réglement litiges

  • Impayés
  • Relations difficiles
  • Harcèlements
  • Divorce difficile
  • Litiges travaux
  • Malfaçons

Création société SASU - SARL - SCI - EURL avec annonce légale


Nos tarifs

diagnostic immobilier Denain

Lois immobilières

Le locataire est parfois tenté de suspendre le paiement de ses loyers pour se faire entendre. Toutefois en a-t-il le droit ? Quels sont les risques encourus ?

Un locataire ne peut pas cesser de payer son loyer !

La loi dispose strictement que le locataire est tenu de payer son loyer aux termes convenus, quelle que soit sa revendication ou quel que soit le litige qui l’oppose à son bailleur. Cette règle est établie selon un principe simple : personne ne peut se faire justice à soi-même. Cette règle prévaut, même si le locataire estime que le logement nécessite des travaux que le bailleur tarde à exécuter. Ce cas a d’ailleurs été jugé plusieurs fois, et les locataires n’ont jamais obtenu gain de cause : les jugements sont rarement favorables aux locataires qui cessent de payer leurs loyers. Mieux vaut le savoir et se faire entendre d’une autre façon, sous peine de s’en retrouver sanctionné. Il est nécessaire de trouver un terrain d’entente et de faire appel à un conciliateur civil.

  • Le locataire n’est jamais autorisé à cesser le versement de ses loyers, sauf dans le cas d’une exception d’inexécution liée au caractère inhabitable du logement, extrêmement rare et qui répond à des critères interprétés strictement par les juges.
  • Si vous cessez de payer vos loyers, vous encourrez le risque de voir votre bail résilié, et/ou que le bailleur se retourne contre le tiers qui vous cautionne ou l’organisme qui vous verse une prestation d’aide au logement.
  • Il existe des solutions pour se faire entendre en cas de litige avec le bailleur : saisir la CDC, demander la consignation des loyers sur un compte bloqué à la Caisse des Dépôts et Consignations ou saisir le tribunal d’instance.

Références juridiques

  • Article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 disposant que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
  • Arrêt de la Cour d’Appel de Douai du 3 juin 2004 confirmant que le locataire ne peut se prévaloir du paiement des loyers.
  • Arrêt de la Cour d’Appel de Toulouse du 15 novembre 2005 évoquant l’absence de fondement de la part du locataire pour invoquer l’exception d’inexécution.

les bailleurs ne sont pas autorisés

Retirer des loyers sur la caution au moment du départ n’est pas non plus acceptable du point de vue des juges, il vaut toujours mieux engager une procédure amiable ou judiciaire afin d’obtenir gain de cause.

Médiation civile proche de 59 - Nord

etats des lieux Denain